Article considérant 22

(22) Il convient d’habiliter la Commission à adopter un acte délégué afin de prévoir des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées. Ces normes devraient être proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques de ces entreprises et proportionnées à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. D’autres entreprises non tenues de publier des informations en matière de durabilité pourraient également pouvoir choisir d’appliquer ces normes. Les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire devraient utiliser un langage simplifié et tenir compte du principe «penser en priorité aux PME», en recourant à la modularité pour permettre souplesse et progressivité dans les informations publiées. Ces normes de d’information en matière de durabilité d’application volontaire devraient, dans toute la mesure du possible, tenir compte du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil. Ces normes devraient également préciser, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations. Jusqu’à ce que la Commission adopte des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire, les entreprises qui publient volontairement des informations en matière de durabilité sont libres de le faire conformément à la recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission, qui est fondée sur la norme volontaire pour les PME (VSME) élaborée par l’EFRAG. Afin d’assurer la continuité et la proportionnalité, les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire adoptées par la Commission par la voie d’un acte délégué devraient être fondées sur ladite recommandation.