Article considérant 31

(31) Il importe de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la réduction champ des entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité, en particulier pour ce qui est du champ d’application personnel des dispositions pertinentes à chaque moment. C’est pourquoi il convient de modifier l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464, qui concerne le premier ensemble d’entreprises soumises à ladite directive, afin de limiter son application à trois exercices à compter du 1er janvier 2024. En ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date, l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive (UE) 2022/2464, qui concerne le deuxième ensemble d’entreprises soumises à ladite directive, devrait s’appliquer. En conséquence, les entreprises qui relèvent du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), de ladite directive mais non du champ d’application du point b) de cette disposition, tels qu’ils sont modifiés par la présente directive, ne relèveront pas du champ d’application de la présente directive à partir des exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date. Néanmoins, en vue de réduire la charge le plus rapidement possible, les États membres devraient pouvoir exempter ces entreprises des obligations de publication d’informations en ce qui concerne les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Les États membres sont tenus de mettre en œuvre cette dérogation de manière à garantir le respect du principe de sécurité juridique.