Article considérant 32

(32) L’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les exigences d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2004/109/CE, ces dates variant en fonction de la taille de l’émetteur concerné. Étant donné que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 EUR et qui emploient plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice, au niveau du groupe, le cas échéant, doivent être soumises aux exigences d’information en matière de durabilité, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer les dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union.