Article considérant 33

(33) Il importe de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la réduction du champ des émetteurs soumis aux exigences d’information en matière de durabilité, en particulier pour ce qui est du champ d’application personnel des dispositions pertinentes à chaque moment. C’est pourquoi il convient de modifier l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464, qui concerne le premier ensemble d’émetteurs soumis à ladite directive, afin de limiter son application à trois exercices à compter du 1er janvier 2024. En ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date, l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point b), de la directive (UE) 2022/2464, qui concerne le deuxième ensemble d’émetteurs soumis à ladite directive, devrait s’appliquer. En conséquence, les émetteurs qui relèvent du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), de ladite directive mais non du champ d’application du point b) de ladite disposition, tels qu’ils sont modifiés par la présente directive, ne relèveront pas du champ d’application de la présente directive à partir des exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date. Néanmoins, en vue de réduire la charge le plus rapidement possible, les États membres devraient pouvoir exempter ces émetteurs des obligations de publication d’informations en ce qui concerne les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Les États membres sont tenus de mettre en œuvre cette dérogation de manière à garantir le respect du principe de sécurité juridique.