(34) En raison de la modification du champ des entreprises soumises aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité, il convient d’adapter les dispositions relatives à l’examen et à la publication d’informations contenues dans la directive (UE) 2022/2464. Afin de garantir la réalisation de l’objectif de l’Union visant à permettre la publication de données suffisantes sur la durabilité des entreprises, la Commission devrait évaluer l’adéquation du nouveau champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 tel qu’il est modifié par la présente directive. Il convient que cette évaluation se fonde, en particulier, sur une analyse des besoins en matière de données sur la durabilité pour mobiliser les investissements privés en faveur des objectifs du pacte vert pour l’Europe, d’une part, ainsi que des effets que l’information en matière de durabilité a sur la compétitivité des entreprises de l’Union, d’autre part. Il importe également que l’examen tienne compte des bonnes pratiques mises au point et du niveau réel de préparation des entreprises en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité au titre de la directive (UE) 2022/2464. À cette fin et à la lumière du principe de proportionnalité, il est important que, lors de l’examen d’une éventuelle extension du champ d’application, la Commission étudie s’il convient de compenser une telle extension par la possibilité de mettre en place un régime de publication d’informations simplifié.
Directive (UE) 2026/470 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
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