Article considérant 36

(36) La directive (UE) 2024/1760 ne vise pas à fournir un cadre global pour la protection des droits de l’homme ou de l’environnement dans le cadre des activités des sociétés. Elle vise plutôt à harmoniser le droit national en ce qui concerne les obligations générales relatives au devoir de vigilance desdites sociétés et la responsabilité à cet égard, de façon que les sociétés actives sur le marché intérieur contribuent au développement durable. Les processus de vigilance complètent, plutôt qu’ils ne les remplacent, les obligations légales spécifiques qui visent à protéger, directement ou indirectement, les droits de l’homme ou l’environnement. Parmi ces obligations légales spécifiques figurent, parmi de nombreux autres exemples, la législation sur le travail, le temps de travail et l’égalité; la législation relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, y compris la manipulation de matières dangereuses; la législation concernant les normes et les zones de construction; ainsi que la législation régissant la sécurité des produits ou des denrées alimentaires. Toutes ces obligations légales ne relèvent pas du champ d’application de la directive (UE) 2024/1760, sauf si et dans la mesure où elles prévoient des obligations générales liées au devoir de vigilance. Afin d’accroître la sécurité juridique et de veiller à ce que la liberté réglementaire nécessaire soit explicitement préservée, il convient de modifier la directive (UE) 2024/1760 afin de préciser davantage les limites du champ d’application de ladite directive.