Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect de normes d’assurance limitée qui doivent être adoptées par la Commission au plus tard le 1er octobre 2026. Les entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant au travail effectué par les prestataires de services d’assurance et ont souligné la nécessité d’une certaine souplesse afin de faire face aux risques spécifiques et aux problèmes critiques constatés dans le domaine de l’assurance en matière de durabilité. La Commission devrait tenir compte de ces préoccupations dans le cadre de ses travaux sur les normes d’assurance limitée. L’absence de normes d’assurance harmonisées contribue aux difficultés rencontrées par les entreprises, et il importe dès lors que la Commission adopte un acte délégué approprié. Afin de laisser suffisamment de temps pour l’élaboration des normes d’assurance limitée, il convient de reporter la date limite de leur adoption au 1er juillet 2027.