Article considérant 40

(40) Sur la base des résultats de l’exercice de délimitation, les sociétés sont tenues de procéder à une évaluation approfondie dans les domaines pour lesquels il a été recensé que les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et sont les plus graves. Les sociétés ne devraient pas être tenues de demander des informations auprès de leurs partenaires commerciaux lorsqu’aucun risque probable et grave n’a été recensé. L’évaluation approfondie devrait viser à obtenir des informations précises et fiables, en particulier sur la nature, l’étendue, les causes, la gravité et la probabilité des incidences négatives recensées, afin de permettre à la société de procéder, s’il y a lieu, à la hiérarchisation des incidences négatives réelles et potentielles recensées conformément à la directive (UE) 2024/1760 et d’adopter les mesures appropriées pour les traiter conformément à ladite directive. Afin de laisser davantage de souplesse aux entreprises, lorsqu’une société a recensé des incidences négatives comme étant de même probabilité ou de même gravité dans plusieurs domaines, il convient de permettre à ladite société de donner la priorité à l’évaluation des incidences négatives concernant des partenaires commerciaux directs. Les sociétés sont uniquement tenues de prendre des mesures appropriées pour recenser les incidences négatives. Elles ne sont donc pas tenues d’identifier toutes les incidences négatives dans leurs activités, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux. Dans certains cas, il se pourrait de ce fait qu’une incidence négative ne soit pas recensée, et donc qu’elle ne soit pas évitée, atténuée, supprimée ou réduite au minimum, bien que la société ait pleinement respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive (UE) 2024/1760. Il s’ensuit que les sanctions visées dans ladite directive ne seraient pas imposées aux sociétés à cause d’une telle incidence.