Directive (UE) 2026/470 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
RéférenceConsidérant 41 de la directive (UE) 2026/470EUR-Lex →

(41) Afin de limiter les effets de retombée pour les autres sociétés, y compris les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation, en ce qui concerne l’évaluation approfondie des partenaires commerciaux, les sociétés relevant de la directive (UE) 2025/1760 ne devraient demander des informations auprès des partenaires commerciaux que lorsque ces informations sont nécessaires. Il est important que toute demande soit ciblée, raisonnable et proportionnée. En ce qui concerne les partenaires commerciaux employant moins de 5 000 salariés, les sociétés ne devraient leur demander des informations que lorsqu’elles ne peuvent raisonnablement pas les obtenir d’une autre manière, par exemple à partir des informations dont elles disposent ou d’autres sources.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0470. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).