(43) Étant donné que les incidences négatives devraient être hiérarchisées en fonction de leur gravité et de leur probabilité, et traitées progressivement, s’il n’est pas possible pour une société de traiter simultanément et intégralement toutes les incidences négatives qu’elle a recensées, elle ne devrait pas être sanctionnée au titre de la directive (UE) 2024/1760.
Directive (UE) 2026/470 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
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