(46) Afin de réduire les charges administratives pesant sur les sociétés, il convient que la Commission adopte des lignes directrices générales sur le devoir de vigilance au plus tard le 26 juillet 2027. Parallèlement, la date d’application de la directive (UE) 2024/1760 pour toutes les sociétés devrait être reportée au 26 juillet 2029. Cet intervalle de deux ans devrait donner aux sociétés suffisamment de temps pour tenir compte des orientations pratiques et des meilleures pratiques figurant dans les lignes directrices de la Commission lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance.
Directive (UE) 2026/470 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
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