Article considérant 48

(48) L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2024/1760 impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. L’article 27, paragraphe 2, de ladite directive impose aux États membres, lorsqu’ils décident s’il convient d’infliger des sanctions et lorsqu’ils déterminent leur nature et leur niveau approprié, de tenir dûment compte d’une série d’éléments permettant de déterminer la gravité de la violation et l’existence ou non de circonstances aggravantes ou atténuantes. L’article 27, paragraphe 4, de ladite directive impose aux États membres, lorsqu’ils infligent des sanctions pécuniaires, de les fonder sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de la société concernée. Toutefois, cette exigence semble inutile et pourrait être interprétée à tort comme exigeant que les sanctions pécuniaires soient fondées exclusivement ou principalement sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial. Or, conformément à l’exigence selon laquelle les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, les autorités de supervision sont tenues de tenir dûment compte du chiffre d’affaires net au niveau mondial de la société ou, dans le cas de sociétés appartenant à un groupe, du chiffre d’affaires net consolidé au niveau mondial de la société mère ultime, en liaison avec la série d’éléments prévus à l’article 27, paragraphe 2, de ladite directive. Il convient par conséquent de supprimer l’exigence de fonder les sanctions pécuniaires sur le chiffre d’affaires net mondial. À l’inverse, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union et conformément à l’objectif d’harmonisation, les États membres devraient être tenus de fixer, pour les sanctions pécuniaires, un plafond uniforme établi à 3 % du chiffre d’affaires net mondial. Il convient de clarifier l’application dudit plafond aux sociétés appartenant à des groupes. En outre, afin d’améliorer la cohérence des pratiques en matière d’application de la législation dans l’ensemble de l’Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices pour aider les autorités de supervision à déterminer le niveau des sanctions.