(5) L’article 26 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2006/43/CE habilite la Commission à adopter des normes d’assurance raisonnable au plus tard le 1er octobre 2028, après avoir évalué si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et pour les entreprises. Afin d’éviter une augmentation des coûts d’assurance pour les entreprises, il convient de supprimer l’obligation d’adopter de telles normes d’assurance raisonnable.
Directive (UE) 2026/470 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.