(50) L’article 36, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 impose à la Commission, au plus tard le 26 juillet 2026, de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de fixer des obligations supplémentaires liées au devoir de vigilance en matière de durabilité, qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées, en ce qui concerne la fourniture de services financiers et d’activités d’investissement, ainsi que les options de ces obligations et leurs incidences. Étant donné que le délai pour ce réexamen ne laisse pas assez de temps pour tenir compte de l’expérience acquise en ce qui concerne le cadre général relatif au devoir de vigilance nouvellement mis en place, il y a lieu de modifier les dispositions de la directive (UE) 2024/1760 relatives au réexamen et à la publication d’informations.
Directive (UE) 2026/470 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
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