Directive (UE) 2026/470 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
RéférenceConsidérant 50 de la directive (UE) 2026/470EUR-Lex →

(50) L’article 36, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 impose à la Commission, au plus tard le 26 juillet 2026, de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de fixer des obligations supplémentaires liées au devoir de vigilance en matière de durabilité, qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées, en ce qui concerne la fourniture de services financiers et d’activités d’investissement, ainsi que les options de ces obligations et leurs incidences. Étant donné que le délai pour ce réexamen ne laisse pas assez de temps pour tenir compte de l’expérience acquise en ce qui concerne le cadre général relatif au devoir de vigilance nouvellement mis en place, il y a lieu de modifier les dispositions de la directive (UE) 2024/1760 relatives au réexamen et à la publication d’informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0470. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).