(51) Il convient de reporter d’un an le délai de transposition et d’unifier les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer la directive (UE) 2024/1760 pour toutes les sociétés relevant du champ d’application de ladite directive afin de donner aux sociétés plus de temps pour se préparer aux exigences de ladite directive. En outre, plusieurs autres dates figurant dans ladite directive devraient être modifiées pour tenir compte de ce report d’un an, ainsi que du report mentionné dans la directive (UE) 2025/794.
Directive (UE) 2026/470 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.