Article considérant 7

(7) En vertu de l’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des micro-entreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union doivent élaborer et publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel. Le rapport intitulé: «L’avenir de la compétitivité européenne» a reconnu le cadre de publication d’informations en matière de durabilité comme étant une source majeure de charge réglementaire, concluant à cet égard qu’il était nécessaire de mieux prendre en considération la taille des entreprises affectées par la réglementation. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises et d’atteindre les objectifs de cette publication d’informations d’une façon plus proportionnée, l’obligation d’élaborer et de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 EUR et qui dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice, comme défini dans les mesures nationales de transposition de la directive 2013/34/UE. Ce champ d’application plus ciblé, qui devrait également s’appliquer en ce qui concerne les groupes et les émetteurs, permettra de faire en sorte que la charge liée à la publication obligatoire d’informations en matière de durabilité soit limitée aux entreprises les plus grandes et aux groupes et émetteurs les plus grands. Ces entreprises, groupes et émetteurs sont les plus importants en ce qui concerne les incidences environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Parallèlement, ils sont les plus à même d’absorber les coûts liés à la publication d’informations ESG. Les entreprises, les groupes et les émetteurs se situant en dessous des seuils spécifiés restent libres de publier volontairement des informations en matière de durabilité, une possibilité qui est considérablement facilitée par les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire introduites par la présente directive.