(8) En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, les entreprises d’assurance et les établissements de crédit qui sont de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises, à l’exception des micro-entreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union sont soumis aux exigences d’information en matière de durabilité énoncées dans ladite directive, quelle que soit leur forme juridique. Étant donné que la présente directive réduit le champ d’application de l’information en matière de durabilité au niveau individuel, cette réduction du champ d’application devrait également s’appliquer aux entreprises d’assurance et aux établissements de crédit.
Directive (UE) 2026/470 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/470
RattachementDirective (UE) 2026/470
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026L0470)
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