Directive (UE) 2026/706 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0706)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2026/706EUR-Lex →

1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/32/UE, les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché ni la mise en service d’instruments de mesure qui sont en conformité avec ladite directive le 8 avril 2026, et qui ont été placés sur le marché avant le 10 octobre 2028.

2. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/32/UE, les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché ni la mise en service d’instruments de mesure définis dans les annexes V bis et VII bis de ladite directive, telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, qui sont en conformité avec le droit national d’un État membre et qui ont été placés sur le marché avant le 10 avril 2030.

3. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/32/UE, les certificats couvrant des instruments de mesure qui relèvent du champ d’application de ladite directive, telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, que ces certificats aient été délivrés en vertu du droit national qui transpose la directive 2014/32/UE ou en vertu d’autres dispositions de droit national, avant le 10 octobre 2028, restent valides jusqu’à l’expiration de leur validité et, en aucun cas, au-delà du 10 avril 2038.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0706. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).