Par dérogation à la directive 2014/32/UE, les organismes d’évaluation de la conformité qui se conforment à ladite directive, telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, peuvent être notifiés conformément à ladite directive, telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, avant le 10 octobre 2028. Ces organismes notifiés peuvent effectuer les procédures d’évaluation de la conformité définies dans ladite directive, telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, et délivrer des certificats pour les instruments de mesure définis dans les annexes II, III et V de la présente directive conformément à ladite directive telle qu’elle a été modifiée le 9 avril 2026, avant le 10 octobre 2028.
Directive (UE) 2026/706 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0706)
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