Directive (UE) 2026/706 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0706)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2026/706EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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