(11) Afin de permettre aux opérateurs économiques d’écouler le stock d’instruments de mesure qui sont conformes à la directive 2014/32/UE, il est nécessaire de prévoir des arrangements transitoires raisonnables qui permettent la mise à disposition sur le marché et la mise en service des instruments de mesure qui ont déjà été placés sur le marché conformément à ladite directive avant la date d’application des dispositions nationales transposant la présente directive. En outre, des arrangements transitoires spécifiques devraient être mis en place pour permettre aux opérateurs économiques de se préparer à l’application des exigences harmonisées relatives aux ensembles de mesurage pour les équipements d’alimentation des véhicules électriques et aux ensembles de mesurage pour les distributeurs de gaz comprimé.
Directive (UE) 2026/706 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026L0706)
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