Directive (UE) 2026/706 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026L0706)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2026/706EUR-Lex →

(11) Afin de permettre aux opérateurs économiques d’écouler le stock d’instruments de mesure qui sont conformes à la directive 2014/32/UE, il est nécessaire de prévoir des arrangements transitoires raisonnables qui permettent la mise à disposition sur le marché et la mise en service des instruments de mesure qui ont déjà été placés sur le marché conformément à ladite directive avant la date d’application des dispositions nationales transposant la présente directive. En outre, des arrangements transitoires spécifiques devraient être mis en place pour permettre aux opérateurs économiques de se préparer à l’application des exigences harmonisées relatives aux ensembles de mesurage pour les équipements d’alimentation des véhicules électriques et aux ensembles de mesurage pour les distributeurs de gaz comprimé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0706. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).