(12) Afin d’éviter tout retard dans le déploiement des instruments de mesure après la date d’application de la présente directive, il importe qu’à la date d’application de la présente directive, un nombre suffisant d’organismes d’évaluation de la conformité soient autorisés à effectuer des évaluations de la conformité appliquant les nouvelles exigences applicables aux instruments de mesure et soient donc notifiés à la Commission en conséquence. Pour la même raison, ces organismes notifiés devraient pouvoir délivrer des certificats pour les instruments de mesure définis dans les annexes spécifiques II, III et V de la présente directive avant la date d’application de la présente directive.
Directive (UE) 2026/706 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026L0706)
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