Directive (UE) 2026/706 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026L0706)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2026/706EUR-Lex →

(13) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux exigences essentielles figurant dans les annexes de la présente directive, il est nécessaire de mettre en place des arrangements transitoires raisonnables qui permettent la mise sur le marché et la mise en service d’instruments de mesure qui ont été placés sur le marché et pour lesquels des certificats nationaux ont été délivrés ou pour lesquels un certificat a été délivré au titre de la directive 2014/32/UE avant la date d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, et qui relèveront du champ d’application de la directive 2014/32/UE à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0706. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).