(13) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux exigences essentielles figurant dans les annexes de la présente directive, il est nécessaire de mettre en place des arrangements transitoires raisonnables qui permettent la mise sur le marché et la mise en service d’instruments de mesure qui ont été placés sur le marché et pour lesquels des certificats nationaux ont été délivrés ou pour lesquels un certificat a été délivré au titre de la directive 2014/32/UE avant la date d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, et qui relèveront du champ d’application de la directive 2014/32/UE à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
Directive (UE) 2026/706 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026L0706)
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