Directive (UE) 2026/706 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026L0706)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2026/706EUR-Lex →

(3) Les annexes I, IV, V et VI de la directive 2014/32/UE devraient être modifiées car elles ne sont plus neutres sur le plan technologique et ne prévoient pas d’exigences essentielles correspondant aux nouvelles technologies, qui assurent une meilleure protection des consommateurs.

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