(7) Il convient d’insérer une nouvelle annexe dans la directive 2014/32/UE afin de répondre à la nécessité d’harmoniser les exigences essentielles en ce qui concerne les ensembles de mesurage pour les équipements d’alimentation des véhicules électriques, quelle que soit l’application qui en est prévue, tout en veillant à ce qu’aucune obligation de mise à niveau ne soit imposée en ce qui concerne les stations de recharge existantes.
Directive (UE) 2026/706 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/706
RattachementDirective (UE) 2026/706
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026L0706)
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