Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléRelation avec d’autres instruments
RattachementCHAPITRE 3 — Conséquences des actions révocatoires
Directive (UE) 2026/799
TITRE II — ACTIONS RÉVOCATOIRES
CHAPITRE 3 — Conséquences des actions révocatoires
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
Le présent titre est sans préjudice des directives 98/26/CE, 2002/47/CE et (UE) 2019/1023.
Lorsque, au cours d’une procédure de restructuration préventive au titre de la directive (UE) 2019/1023, le débiteur devient incapable de payer ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles et que le bénéfice d’une suspension est maintenu conformément à l’article 7, paragraphe 3, de ladite directive, les États membres peuvent prévoir que, en ce qui concerne les actes juridiques accomplis pendant la suspension, la connaissance par une partie du fait que le débiteur était incapable de payer ses dettes lorsqu’elles sont devenues exigibles conformément au droit national ne donne pas lieu à des actions révocatoires au titre de l’article 7, paragraphe 2, de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.