Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléJuridictions et autorités administratives désignées
RattachementCHAPITRE 1 — Accès des juridictions et autorités administratives désignées aux informations relatives aux comptes bancaires
Directive (UE) 2026/799
TITRE III — LOCALISATION DES ACTIFS APPARTENANT À UNE MASSE DE L’INSOLVABILITÉ
CHAPITRE 1 — Accès des juridictions et autorités administratives désignées aux informations relatives aux comptes bancaires
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne les juridictions ou les autorités administratives qui sont autorisées à accéder à ses registres nationaux des comptes bancaires et à y effectuer des recherches ainsi que les juridictions ou les autorités administratives qui sont autorisées à accéder aux informations relatives aux comptes bancaires et à effectuer des recherches dans ces informations sur une base transfrontière conformément à l’article 15, paragraphe 2 (ci-après dénommées «juridictions ou autorités administratives désignées»).
2. Chaque État membre notifie sans retard injustifié à la Commission le nom de ses juridictions ou autorités administratives désignées au plus tard le 22 avril 2029, ainsi que toute modification y afférente. La Commission publie ces notifications au Journal officiel de l’Union européenne et sur le portail e-Justice européen.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.