Les États membres veillent à ce que, pendant la phase de préparation, lorsque le débiteur se trouve confronté à une probable insolvabilité ou est insolvable conformément au droit national, celui-ci puisse bénéficier d’une suspension des poursuites individuelles conformément aux articles 6 et 7 de la directive (UE) 2019/1023, soit dans la phase de préparation soit dans le cadre d’un autre type de procédure d’insolvabilité dans laquelle le débiteur conserve totalement, ou au moins partiellement, le contrôle de ses actifs et de la gestion courante de son entreprise et dans laquelle la cession de l’entreprise du débiteur, ou d’une partie de celle-ci, en activité peut être poursuivie et conclue.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléSuspension des poursuites individuelles
Rattachement
CHAPITRE 2 — Phase de préparation
- Directive (UE) 2026/799
- TITRE IV — PROCÉDURE DE CESSION PRÉNÉGOCIÉE
- CHAPITRE 2 — Phase de préparation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
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