Directive (UE) 2026/799 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléSuspension de l’ouverture de la phase de liquidation
Rattachement
CHAPITRE 2 — Phase de préparation
  1. Directive (UE) 2026/799
  2. TITRE IV — PROCÉDURE DE CESSION PRÉNÉGOCIÉE
  3. CHAPITRE 2 — Phase de préparation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu’un créancier demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au cours de la phase de préparation, l’ouverture de la phase de liquidation puisse être suspendue lorsque, compte tenu des circonstances de l’espèce, il ne serait pas dans l’intérêt général des créanciers d’ouvrir la phase de liquidation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).