Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres prévoient que la phase de préparation est limitée dans le temps.
2. Les États membres peuvent prévoir que la phase de préparation peut prendre fin lorsque:
a) le débiteur ne fournit pas l’aide nécessaire conformément à l’article 24, paragraphe 2;
b) le débiteur n’agit pas avec la diligence requise durant la phase de préparation; ou
c) la phase de préparation n’a pas de perspective raisonnable de succès.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.