Directive (UE) 2026/799 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléPhase de liquidation
Rattachement
CHAPITRE 3 — Phase de liquidation
  1. Directive (UE) 2026/799
  2. TITRE IV — PROCÉDURE DE CESSION PRÉNÉGOCIÉE
  3. CHAPITRE 3 — Phase de liquidation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 28 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que la phase de liquidation commence lorsqu’une décision est prise sur l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 22, paragraphe 1, conformément au droit national.

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