Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les États membres fixent les critères de sélection de la meilleure offre dans le cadre de la procédure de cession prénégociée. Les États membres veillent à ce que ces critères soient les mêmes que les critères permettant d’opérer une sélection parmi des offres concurrentes dans le cadre des procédures d’insolvabilité.
Les États membres peuvent inclure la préservation de l’emploi dans les critères visés au premier alinéa.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.