Directive (UE) 2026/799 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléResponsabilité civile des moniteurs et des praticiens de l’insolvabilité
Rattachement
CHAPITRE 4 — Dispositions communes
  1. Directive (UE) 2026/799
  2. TITRE IV — PROCÉDURE DE CESSION PRÉNÉGOCIÉE
  3. CHAPITRE 4 — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 34 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les moniteurs et les praticiens de l’insolvabilité soient responsables du dommage causé aux créanciers par un manquement de leur part, commis de façon intentionnelle ou par négligence, aux obligations qui leur incombent en vertu du présent titre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).