Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléProtection des intérêts des créanciers
RattachementCHAPITRE 4 — Dispositions communes
Directive (UE) 2026/799
TITRE IV — PROCÉDURE DE CESSION PRÉNÉGOCIÉE
CHAPITRE 4 — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 38 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les sûretés ou autres charges soient libérés au cours de la procédure de cession prénégociée, conformément aux mêmes exigences que celles qui s’appliqueraient dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité au titre du droit national.
2. Les États membres dont la législation subordonne la libération des sûretés au consentement des détenteurs de créances garanties dans le cadre de la procédure d’insolvabilité peuvent prévoir que ce consentement n’est pas requis au cours de la procédure de cession prénégociée.
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