Directive (UE) 2026/799 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléDésignation et composition des comités des créanciers
Rattachement
CHAPITRE 1 — Création et membres des comités des créanciers
  1. Directive (UE) 2026/799
  2. TITRE VI — COMITÉS DES CRÉANCIERS
  3. CHAPITRE 1 — Création et membres des comités des créanciers
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 45 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

1. Lorsqu’un comité des créanciers est créé en vertu de l’article 44, les États membres veillent à ce que les membres du comité des créanciers soient désignés sans retard injustifié soit lors de l’assemblée générale des créanciers, soit par décision de la juridiction.

2. Les États membres veillent à ce que la composition des comités des créanciers reflète fidèlement, autant que possible, les différents intérêts des créanciers.

Lorsque des travailleurs se trouvent parmi les créanciers, les États membres veillent à ce que ces travailleurs ou leurs représentants soient en droit d’être désignés au comité des créanciers, sauf s’il existe au moins un autre mécanisme équivalent de représentation des intérêts des travailleurs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

Les États membres peuvent prévoir que des personnes et des entités autres que les créanciers sont également en droit d’être désignées à des comités des créanciers.

3. Les États membres veillent à ce que les créanciers transfrontières soient en droit d’être désignés à des comités des créanciers.

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque le droit national prévoit des recours, toute partie intéressée définie conformément au droit national puisse contester devant la juridiction la désignation d’un ou de plusieurs membres d’un comité des créanciers au motif que cette désignation n’a pas été effectuée conformément au droit applicable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).