Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléRévocation et remplacement des membres
RattachementCHAPITRE 1 — Création et membres des comités des créanciers
Directive (UE) 2026/799
TITRE VI — COMITÉS DES CRÉANCIERS
CHAPITRE 1 — Création et membres des comités des créanciers
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 46 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
1. Les États membres établissent des règles précisant les motifs et les procédures de révocation et de remplacement des membres des comités des créanciers. Ces règles prévoient également la situation dans laquelle des membres d’un comité des créanciers démissionnent ou sont dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions.
2. Les motifs de révocation visés au paragraphe 1 comprennent au moins un manquement grave, commis de façon intentionnelle ou par négligence grave, aux obligations relatives aux intérêts de la masse des créanciers, comme les situations de conflit d’intérêts.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.