Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléMéthodes de travail des comités des créanciers
RattachementCHAPITRE 2 — Méthodes de travail et fonction des comités des créanciers
Directive (UE) 2026/799
TITRE VI — COMITÉS DES CRÉANCIERS
CHAPITRE 2 — Méthodes de travail et fonction des comités des créanciers
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 47 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
1. Les États membres établissent des règles précisant les aspects suivants des méthodes de travail des comités des créanciers:
a) la procédure de vote, y compris le droit de vote et le quorum nécessaire;
b) les conflits d’intérêts;
c) la confidentialité des informations;
d) la conservation des décisions prises.
2. Les États membres veillent à ce que les comités des créanciers puissent préciser davantage leurs méthodes de travail au moyen de protocoles, pour autant que ces protocoles soient conformes aux règles énoncées au paragraphe 1. De tels protocoles sont mis à la disposition au moins de la juridiction et du praticien de l’insolvabilité.
3. Les États membres prévoient que les membres des comités des créanciers peuvent participer et voter soit en personne, soit par voie électronique. Les États membres peuvent prévoir que les membres des comités des créanciers ont la possibilité de voter par écrit.
4. Les États membres veillent à ce que les membres des comités des créanciers puissent être représentés par une personne dûment autorisée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.