Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléResponsabilité
RattachementCHAPITRE 2 — Méthodes de travail et fonction des comités des créanciers
Directive (UE) 2026/799
TITRE VI — COMITÉS DES CRÉANCIERS
CHAPITRE 2 — Méthodes de travail et fonction des comités des créanciers
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 50 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu’au moins une des règles suivantes s’applique:
a) les membres des comités des créanciers sont exonérés de toute responsabilité personnelle pour leurs actes en qualité de membres du comité, à moins qu’il n’ait été constaté qu’ils ont manqué à leurs obligations relatives aux intérêts des créanciers de façon intentionnelle ou par négligence grave;
b) la responsabilité personnelle des membres des comités des créanciers pour leurs actes en leur qualité de membres du comité est couverte par une assurance qui est supportée par la masse de l’insolvabilité conformément à l’article 49, paragraphe 2.
2. Lorsque les États membres confèrent aux comités des créanciers le pouvoir d’approuver certaines décisions ou transactions, ils peuvent prévoir que les membres des comités des créanciers ont la même responsabilité qu’un praticien de l’insolvabilité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.