Au plus tard le 22 janvier 2034, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport évaluant l’application et l’incidence de la présente directive. Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article 54
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléRéexamen
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2026/799
- TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
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