Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléConditions préalables générales relatives aux actions révocatoires
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions générales
Directive (UE) 2026/799
TITRE II — ACTIONS RÉVOCATOIRES
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les actes juridiques qui sont devenus parfaits avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité au détriment de la masse des créanciers soient nuls, annulables ou inopposables dans les conditions prévues au chapitre 2.
Les États membres peuvent prévoir qu’un acte juridique dont les effets sont subordonnés à son inscription dans un registre public soit considéré comme étant devenu parfait dès qu’il a été satisfait à toutes les autres exigences relatives à son effectivité.
Aller plus loin
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