Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléActes juridiques sans contrepartie ou en échange d’une contrepartie manifestement insuffisante
RattachementCHAPITRE 2 — Conditions spécifiques
Directive (UE) 2026/799
TITRE II — ACTIONS RÉVOCATOIRES
CHAPITRE 2 — Conditions spécifiques
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les actes juridiques du débiteur sont accomplis sans contrepartie ou en échange d’une contrepartie manifestement insuffisante, lesdits actes soient nuls, annulables ou inopposables s’ils sont devenus parfaits:
a) dans les douze mois précédant la présentation de la demande qui a conduit à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou, en l’absence d’une telle demande, dans les douze mois précédant la date de la décision visant à commencer la procédure d’insolvabilité; ou
b) après la présentation de la demande ou la date de la décision visée au point a) et avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dons et aux donations de valeur symbolique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.