Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/799
IntituléANNEXE — Registres et bases de données nationaux visés à l’article 19
RattachementDirective (UE) 2026/799
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0799)
RéférenceAnnexe de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →
1. Registres cadastraux;
2. Registres fonciers;
3. Registres des biens meubles, y compris registres des véhicules, navires et aéronefs, lorsque des droits de propriété sont enregistrés dans de tels registres;
4. Registres des donations;
5. Registres des hypothèques;
6. Registres ou bases de données contenant des informations relatives à la propriété de titres, notamment les dépositaires centraux de titres, tels qu’ils sont définis à l’article 2 du règlement (UE) no 909/2014;
7. Registres des nantissements, y compris les contrats de location, et des contrats de cession-acquisition avec réserve de propriété;
8. Registres des actes de saisie de biens;
9. Registres des droits de propriété intellectuelle, y compris registres des brevets et des marques.
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