Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 1 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(1) L’objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de l’union des marchés des capitaux, et de lever les obstacles à l’exercice des libertés fondamentales, comme la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement, qui résultent des différences entre les législations nationales en matière d’insolvabilité.

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