Article considérant 10

(10) Les actions révocatoires devraient couvrir les actes juridiques qui sont devenus parfaits dans une période minimale donnée avant la date de présentation d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou, dans les États membres où la procédure d’insolvabilité peut commencer suite à une décision des membres de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance du débiteur, avant la date d’une telle décision. La faculté d’engager une action révocatoire ne devrait pas dépendre du temps nécessaire à la juridiction pour examiner une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, ou du temps nécessaire pour qu’une décision soit adoptée, conformément au droit national.