Article considérant 11

(11) Aux fins des actions révocatoires, il convient d’établir une distinction entre les actes juridiques pour lesquels la créance de la contrepartie était exigible et exécutoire et a été dûment satisfaite ou garantie (ci-après dénommée «couverture conforme») et les actes juridiques pour lesquels la prestation n’était pas entièrement conforme à la créance du créancier (ci-après dénommée «couverture non conforme»). Parmi les exemples de couvertures non conformes figurent: les paiements prématurés; la satisfaction d’une dette avec des moyens de paiement inhabituels; la collatéralisation ultérieure d’une créance non garantie précédemment, qui n’était pas convenue dans l’accord de règlement de dette initial; l’octroi d’un droit de résiliation extraordinaire ou d’autres modifications non prévues dans le contrat sous-jacent; la renonciation aux moyens de défense juridiques; et les objections ou la reconnaissance de dettes contestables. Dans le cas d’une couverture conforme, le motif d’action révocatoire concernant les préférences ne devrait pouvoir être invoqué que si le créancier de l’acte juridique nul, annulable ou inopposable savait, au moment de la transaction, que le débiteur était insolvable. Dans le cas tant des couvertures conformes que des couvertures non conformes, les termes «satisfaction» et «collatéralisation» de la créance de la contrepartie devraient être interprétés au sens large, afin d’englober des actes tels que ceux qui créent un droit à compensation ou octroient un statut privilégié aux créanciers.