Article considérant 12

(12) Les règles concernant les actions révocatoires introduites par la présente directive ne devraient pas s’appliquer à certains actes juridiques qui constituent une couverture conforme, à savoir les actes juridiques qui sont accomplis directement en échange d’une juste contrepartie au profit des actifs du débiteur. Ces actes juridiques visent à soutenir les opérations quotidiennes ordinaires de l’entreprise du débiteur. Afin de ne pas être soumis aux règles relatives aux actions révocatoires, de tels actes juridiques devraient avoir une base contractuelle et requérir l’échange direct des prestations réciproques des parties. En outre, la prestation et la contre-prestation découlant de ces actes juridiques devraient avoir une valeur équivalente et la contre-prestation devrait profiter au débiteur et non à un tiers. Les actes juridiques auxquels les règles concernant les actions révocatoires ne devraient pas s’appliquer incluent le paiement rapide des produits de base, des salaires ou des frais de service; le paiement en espèces ou par carte de marchandises nécessaires aux opérations quotidiennes du débiteur; la livraison de biens, de produits ou de services contre paiement en retour; la création d’une sûreté sur le versement d’un prêt ou pendant la poursuite d’un prêt, lorsque cela est nécessaire, dans le cadre des règles nationales, pour maintenir une équivalence de valeur entre la prestation et la contre-prestation; et le paiement rapide de redevances publiques en échange d’une contrepartie, telle que l’accès à des terrains ou établissements publics. Toutefois, les règles concernant les actions révocatoires devraient s’appliquer à l’octroi de crédits. Il devrait être possible de considérer que le paiement de salaires au travailleur d’un débiteur est, conformément au droit national, une prestation directe s’il intervient dans un délai de trois mois à compter de la prestation des services par le travailleur concerné.