(15) Les financements nouveaux ou les financements intermédiaires fournis conformément au droit national dans le cadre d’une tentative de restructuration, y compris au cours d’une procédure d’insolvabilité préventive en vertu du titre II de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, devraient être protégés dans les procédures d’insolvabilité ultérieures.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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