Article considérant 16

(16) En tant qu’instrument d’harmonisation minimale, la présente directive est sans préjudice des droits nationaux relatifs à la validité des actes juridiques soumis aux actions révocatoires. Il appartient donc aux États membres de décider si l’acte juridique préjudiciable doit être considéré ipso jure comme nul ou être rendu ineffectif ou inopposable, ou si cet acte juridique ne peut être annulé que par décision de la juridiction. En outre, la présente directive ne définit pas les conditions dans lesquelles un débiteur est considéré incapable de payer ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles. Par conséquent, aux fins de la présente directive, la question de savoir si un débiteur est incapable de payer ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles, ainsi que la question de savoir s’il est nécessaire pour parvenir à cette conclusion qu’un débiteur soit généralement incapable de payer ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles, doit être appréciée conformément au droit national.