Article considérant 17

(17) La conséquence principale du fait qu’un acte juridique est devenu nul, annulable ou inopposable à la suite d’une action révocatoire est l’obligation pour la partie bénéficiaire de cet acte juridique de restituer l’avantage obtenu à la masse de l’insolvabilité. La notion d’«avantage» dans ce contexte devrait comprendre les rémunérations, le cas échéant, et les intérêts, conformément au droit national applicable. L’avantage pourrait être considéré comme ayant été restitué lorsque l’avantage est restitué en nature ou lorsque la valeur monétaire équivalente de cet avantage est payée, conformément au droit national. Il devrait être possible d’engager des actions révocatoires contre des successeurs individuels du débiteur si, au moment de l’acquisition des actifs qui font l’objet des actions révocatoires, ils avaient connaissance des circonstances sur lesquelles les actions révocatoires étaient fondées.