Article considérant 19

(19) L’amélioration des moyens dont disposent les praticiens de l’insolvabilité pour identifier et localiser les actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité, ainsi que les actifs faisant l’objet d’actions révocatoires, est essentielle pour optimiser la valeur de la masse de l’insolvabilité. Dans l’exercice de leurs fonctions, les praticiens de l’insolvabilité peuvent accéder aux informations contenues dans les registres publics de données, dont certains ont été mis en place en vertu du droit de l’Union et sont interconnectés au niveau européen, tels que le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) visé dans la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil ou le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI) établi en vertu du règlement (UE) 2015/848. Toutefois, le fait d’avoir accès uniquement aux informations contenues dans des bases de données publiques ne suffit souvent pas pour identifier et localiser des actifs qui font ou devraient faire partie de la masse de l’insolvabilité. En particulier, les praticiens de l’insolvabilité rencontrent des difficultés pratiques lorsqu’ils tentent d’accéder à des registres d’actifs situés dans des États membres autres que l’État membre dans lequel ils ont été désignés.